La France officialise enfin l’interdiction de vente de cigarettes électroniques et e-liquides aux moins de 18 ans.

Cette loi était dans le projet législatif autour de l’encadrement de la e-cigarette depuis plusieurs mois mais n’était pas encore inscrite dans l’article « L3511_2_1 » du code de la santé publique. C’est maintenant chose faite avec l’article 36 qui vient d’être publié dans le journal officiel du mardi 18 Mars 2014.

Cet article mentionne que les produits suivants sont dorénavant interdits à la vente aux personnes non majeures :

  • Tous les inhalateurs simulant la cigarette traditionnelle, qu’ils soient électroniques ou électromécaniques, c’est-à-dire toutes les formes de cigarettes électroniques
  • Tous les liquides ayant ou non de la nicotine dans leurs compositions et dont le but est d’être utilisé dans des e-cigarettes
  • Tous les produits du tabac ou qui s’en rapproche comme définis dans l’article L3511_1
  • Seuls les produits étant reconnus comme médicaments comme stipulé dans l’article L5111_1 garderont leurs autorisations de vente au détail aux mineurs.

La vigilance des boutiques, des e-commerces et autres points de vente sera sans aucun doute accrue pour respecter cette loi. Quand on voit la difficulté des buralistes à faire respecter cette loi au quotidien, on peut imaginer que cette loi aura beaucoup de mal à être appliquée sur la cigarette électronique et les e-liquides.

Le site « mes-e-liquides.fr » qui refuse déjà la vente aux mineurs depuis son ouverture gardera cette optique est renforcera ses moyens de contrôle pour être conforme à cette nouvelle loi. La fiche client notamment devra être totalement renseignée et sera contrôlée afin de ne pas enfreindre cette règle.

Cette nouvelle loi devrait être la première d’une grande série et on devrait prochainement voir s’officialiser l’interdiction de publicité dans les différents médias de la e-cigarette.

En effet le CSA demande au gouvernement depuis plusieurs semaines de se positionner sur la légalité de diffusion télévisuelle de spots publicitaires relatifs aux produits de la cigarette électronique.